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La déclaration de TVA des micro entreprises

Tout d’abord, matière de régime fiscal, l’entrepreneur peut choisir entre l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou la micro entreprise (auparavant appelée l’auto-entreprise). La loi de finances 2018 réforme le système de la micro entreprise, le but étant d’en simplifier les modalités d’application.

Pour rappel, les obligations déclaratives des micro entreprises au regard de la TVA consistent à communiquer à l’Administration fiscale les montants de chiffres d’affaires encaissés et les montants de TVA qui y sont rattachés. Ces déclarations sont réalisées auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent territorialement.

L’expert comptable Paris Fico vous accompagne

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Prendre en compte le seuil

En quoi la loi de finances pour 2018 réforme-t-elle le système de la micro-entreprise (auto-entreprise) ? La nouvelle loi de finances double les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise 2018. Ils sont portés de 33 200 € à 70 000 € pour les activités de prestations de services et de 82 800 € à 170 000 € pour les activités de ventes.

Le relèvement des plafonds s’applique-t-il aussi en matière de TVA ? Non. Les seuils de la franchise en base de TVA ne sont pas modifiés. Ces seuils sont maintenus à 33 200 € pour les activités de prestations de services et à 82 800 € pour les activités de ventes.

Avec ce nouveau dispositif, certaines micro entreprises se trouvent soumises à la TVA. En 2018, lors du dépassement des seuils majorés de la franchise en base de TVA (35 200 € pour les activités de prestations de services et 91 000 € pour les activités de ventes), ces micro-entreprises sont redevables de la TVA à partir du premier jour du mois au cours duquel ces seuils seront dépassés, comme le stipule l’article 293-B du CGI (LEGIFRANCE). Un contribuable pourra donc relever à la fois du régime micro en matière d’imposition des résultats et à la fois du régime réel en matière de TVA.

Déclarer ses revenus et paiements

En plus des charges sociales, calculées sur le chiffre d’affaires, qu’il doit verser mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF, l’auto-entrepreneur est également imposable sur ses revenus. Cela signifie qu’il doit déclarer ses revenus annuels auprès du service des impôts, lequel déterminera de combien il est redevable.

L’auto-entrepreneur relevant du régime de la micro entreprise doit remplir, quelle que soit l’option fiscale choisie, une déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (formulaire n°2042 C PRO) à sa déclaration d’impôts 2018. Elle permet de déclarer au centre des impôts l’ensemble des montants encaissés au cours de l’année précédente.

Pour en savoir plus sur le chiffre d’affaires de la micro-entreprise, cliquez ici.

L’acquittement de la TVA pour les micro-entreprises en 2018 va engendrer plusieurs obligations pour le micro-entrepreneur. Outre l’impératif de tenir un tableau de recettes-dépenses, il lui faudra respecter les obligations comptables en matière de TVA, que ce soit pour les clients ou pour les fournisseurs.

L’entrepreneur, nouvellement assujetti redevable, reçoit un numéro de TVA intracommunautaire transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend. Ce numéro doit obligatoirement être mentionné sur les factures, les déclarations d’échanges de biens et les déclarations de TVA de l’entreprise. Les entreprises soumises au régime du réel simplifié doivent payer la TVA par deux acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l’exercice précédent : 55 % en juillet, 40 % en décembre.

Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, le micro-entrepreneur / auto-entrepreneur est dispensé du versement d’acomptes : la TVA est payée pour l’année entière lors de la déclaration annuelle.

Les entreprises soumises au régime réel normal doivent déclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent et l’acquitter en même temps directement en ligne via leur compte fiscal ou par l’intermédiaire d’un prestataire.
Si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration et un versement trimestriels (Service public).

Faire une comptabilité régulièrement

Tout d’abord, la bonne gestion d’une micro-entreprise en 2018 impose de tenir un suivi de comptabilité régulier. Les règles de gestion et de comptabilité à respecter sont :
– Tenir un livre « recettes – dépenses » pour suivre la rentabilité de l’activité et surveiller les seuils de chiffre d’affaires.
– Conserver l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services.
– Déclarer le chiffre d’affaires dans les délais (URSSAF).
– Déclarer l’absence de chiffre d’affaires (déclaration à 0€) sous peine de pénalité.

Les personnes assujetties à la TVA doivent tenir une comptabilité leur permettant de justifier du détail des opérations (imposables ou non imposables) qu’ils réalisent.

Ces justifications concernent la nature des opérations et le montant des recettes encaissées. À défaut d’une telle comptabilité, les assujettis doivent tenir un livre spécial. C’est-à-dire qu’ils doivent inscrire, quotidiennement et sans blanc ni rature, sur un livre aux pages numérotées, les informations nécessaires. A savoir, le montant de leurs opérations en distinguant au besoin les opérations taxables de celles qui ne le sont pas.

En revanche, les assujettis bénéficiant d’une franchise mentionnée à l’article 293 B du CGI sont dispensés des obligations mentionnées ci-dessus. Ils doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Ils devront également présenter le détail de leurs recettes professionnelles afférentes à ces opérations, appuyés des pièces justificatives.

Lorsqu’un micro-entrepreneur relèvera à la fois du régime micro en matière d’imposition des résultats et à la fois du régime réel en matière de TVA, il pourra recourir à un expert-comptable, afin que ce dernier puisse suivre la comptabilité de la micro-entreprise et aussi procéder à la déclaration de la TVA auprès de l’administration.

N’hésitez pas à contacter le cabinet FICO pour nous faire part de vos besoins. Nous accompagnons de nombreux entrepreneurs dans la réussite de leur projet !

 
Grégory PROUVOST
Expert comptable Paris Fico

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La micro-entreprise de 2018 est un statut spécifique qui a pour but de simplifier la gestion et limiter les coûts pour les entrepreneurs individuels qui répondront aux critères requis. Ce statut de micro entreprise remplace celui d’auto-entrepreneur. Son principe est de déterminer les cotisations et la fiscalité (en matière de TVA par exemple) sur le seul critère du chiffre d’affaires. Le paiement des cotisations sociales et de TVA est effectué au moment où ce chiffre d’affaires est encaissé (et non pas facturé), ce qui réduit les problèmes de trésorerie.

Pour rappel, le chiffre d’affaires est le montant hors taxes des ventes de marchandises, produits ou prestations de services réalisées par l’entreprise avec les tiers dans l’exercice de son activité professionnelle normale et courante. En 2018, le plafond d’une micro-entreprise est déterminé par la règlementation, et c’est en deçà de ce seuil que l’on peut bénéficier du dispositif.

Pour plus d’informations sur les nouveautés 2018 de la micro-entreprise, cliquez ici.

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Une hausse significative du plafond

En septembre 2017, l’objectif de simplification de la vie des travailleurs indépendants est affiché par le gouvernement. Il décide donc de doubler le plafond de chiffre d’affaires des micro entreprises à partir du 1er janvier 2018. Le seuil maximal pour bénéficier du statut de micro entreprise, passe de 82 800€ pour les activités d’achat/vente de marchandises à 170 000€ et de 33 200€ pour les prestations de services à 70 000€. Le but est d’accroître les marges de manœuvre des entrepreneurs pour qu’ils développent leur micro entreprise en 2018 sans devoir pour autant basculer dans le régime réel.

Il est à noter qu’un dépassement du plafond de chiffre d’affaires dans une micro entreprise sur une seule année permet toutefois de conserver le régime de micro entreprise. En revanche, si deux années consécutives, le plafond vient à être dépassé, l’entreprise sera placée sous le régime réel d’imposition pour l’année suivante. Le dispositif apporte donc une souplesse importante qui s’adapte au développement progressif que peuvent connaître les micro entreprises en évitant de les pénaliser ou d’entraver leur croissance.

Opportunité : profiter de la simplicité du régime grâce à cette hausse 

Avec un chiffre d’affaires en croissance, même significative, la micro entreprise qui vend des prestations de service ou des marchandises garde donc le bénéfice du régime simplifié, notamment sur ses cotisations sociales et son régime fiscal sur le bénéfice. C’est la mesure phare proposée par le gouvernement.

C’est l’avantage fiscal et l’avantage sur les cotisations sociales qui rend le régime de micro entreprise intéressant en 2018. Avec le doublement des plafonds sur les prestations de service et les ventes de marchandise, le micro-entrepreneur peut bénéficier plus longtemps de ces avantages, au fur et à mesure que l’activité de la société se développe.

En micro entreprise, on a peu de contraintes administratives, ce qui est vital pour se focaliser sur le démarrage et le développement de son activité. Beaucoup d’entrepreneurs ont par le passé baissé les bras, ont échoué, ou ont renoncé à se lancer du fait de la complexité des démarches ou d’erreurs éventuelles qui ont pu leur coûter très cher. La simplification administrative déjà évoqué lors du quinquennat précédent et renouvelé par le gouvernement actuel parle de « guichet unique », de « digitalisation » et de simplification. La nouvelle loi relative à la micro entreprise 2018 va bien dans ce sens.

En revanche, il me parait très important de rappeler que les divers frais et charges ne peuvent être déduits de la base imposable, ce qui peut être un défaut pour certains dans ce système de micro entrepreneur. En somme, moins l’entreprise a de frais (en prestations de services par exemple), et plus le régime lui est favorable. Au moment de choisir son statut, on peut utiliser un outil de simulation de l’ordre des experts comptables pour visualiser les résultats concernant sa propre situation.

Source : site Internet du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC).

Risque : Attention aux nouvelles formalités de déclaration de TVA 

Si l’aspect cotisations sociales et impôt sur le bénéfice est volontariste et clair, il se pose toutefois le problème de la franchise de la TVA.
Le micro entrepreneur n’était pas redevable de la TVA dans le régime précédent jusqu’au seuil règlementaire. Aujourd’hui, l’exonération de TVA reste assise sur les plafonds anciens. Elle n’est donc pas doublée. Cela signifie que des micro entrepreneurs 2018 peuvent se voir assujettis à la collecte de la TVA. Les seuils sont pour rappel de 82 800 € annuels pour les ventes de produits et de 33 200 € pour les prestations de services. La loi prévoit une tolérance de respectivement 91 000 € et 35 200 €. Au-delà de ces seuils, bien qu’il garde son statut de micro entrepreneur, il doit assurer la collecte et le reversement de la TVA à l’Etat. Ceci créé une complexité nouvelle pour le micro entrepreneur de 2018, qui doit facturer la TVA à ses clients au-delà du plafond. Une charge de travail notable est à prévoir au niveau de sa comptabilité, et à ce titre vous pouvez nous contacter pour être bien accompagné. Cela a également pour conséquence de créer un “effet de seuil” qui peut brider l’activité de la société, générer de nouvelles contraintes administratives et financières, ce qui est contradictoire avec l’objectif de simplification annoncé dans cette loi.

Pour un micro entrepreneur qui applique une politique tarifaire toute l’année, et qui travaille avec des particuliers, le dépassement du seuil signifie l’application de la TVA. Et cela peut se révéler assez brutal. Une hausse soudaine de 20% serait mal vécue par les clients. Le micro entrepreneur peut avoir intérêt à anticiper dans sa politique tarifaire l’application de la TVA à partir d’un certain seuil ce qui lui évitera de modifier ses tarifs. Cette loi visant la simplification amène donc un casse-tête comme effet indésirable.

Pour en savoir plus sur la gestion de la TVA, cliquez ici.

Il reste toutefois que ce dispositif de micro entreprise 2018, même imparfait, avec ses souplesses, ses nouveaux plafonds et ses quelques contraintes, ouvre des opportunités aux entrepreneurs. Ceux-ci doivent toutefois s’y pencher pour évaluer que leur situation est adaptée ou pas à ce statut, alors n’hésitez pas à faire le point avec votre expert-comptable. Nous nous tenons à votre disposition pour en discuter.

Avec près de 50 ans d’expérience et plus de 600 clients satisfaits, FICO est le partenaire idéal qui accompagne les entrepreneurs dans la gestion de leur activité.

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En quoi consiste la micro entreprise ou l’auto-entreprise ?

Comment fonctionne le régime de la micro entreprise et celui de l’auto-entrepreneur ?
Nous avons préparé pour vous une série d’articles relatifs à la micro-entreprise et à l’auto-entreprise pour mieux vous guider.

L’expert comptable Paris Fico accompagne les micro entreprise dans leur création et leur développement.

Par définition, une micro entreprise est une entreprise gérée par une seule personne et dont le niveau de chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils prévus par la loi. Cette appellation remplace celle de l’auto-entreprise abandonnée en 2014, mais le principe et le statut de ce régime fiscal restent identiques.

Tout d’abord, l’entrepreneur qui se lance dans le régime de la micro entreprise bénéficie d’une structure adaptée au lancement d’une nouvelle activité professionnelle. En effet, il est facile de se lancer, il est aisé d’administrer votre société et il n’est pas plus compliqué de fermer la structure dès que souhaité.

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Création :

L’enregistrement en tant qu’auto-entrepreneur a été progressivement simplifié et peut se faire en ligne. La déclaration de la micro entreprise doit se faire au RCS (registre du commerce et des services) ou RM (pour les activités artisanales). L’ouverture d’un compte bancaire dédié est obligatoire. Si vous vous inscrivez en tant qu’artisan, il se peut que vous deviez suivre une formation obligatoire. Non pas pour apprendre votre métier, mais pour obtenir une formation minimale sur la façon de gérer une entreprise en France.
L’expert comptable Paris Fico vous accompagne pour vous lancer dans l’aventure.

Si vous n’êtes pas sûr de la catégorie dans laquelle se situe votre activité proposée (commerciale, artisanale ou libérale), le site auto-entrepreneur.fr contient des listes d’emplois ou de professions et un tableau indiquant leur catégorie. Vous devez choisir le titre du poste qui décrit le mieux ce que vous avez l’intention de faire et sa catégorie. La liste des activités libérales compte à elle seule sept pages, de sorte qu’il y ait beaucoup d’options.
Certaines professions exigent une assurance obligatoire (responsabilité civile). C’est pourquoi vous devriez demander conseil à un professionnel avant de vous lancer dans votre nouvelle activité. L’objectif est de vous assurez par votre police d’assurance, en fonction de vos besoins.

Les cotisations sociales sont versées soit à la SSI (Sécurité Sociale Indépendants) et non plus au RSI (Régime Social des Indépendants). Ou alors à la CIPAV (ne gère que la retraite, essentiellement pour les professions libérales) en fonction de votre type d’activité. Le montant de vos cotisations est fonction de votre chiffre d’affaires encaissé et déclaré.

En termes de comptabilité, il est fortement recommandé d’ouvrir un compte bancaire micro entreprise distinct. Il ne s’agit pas nécessairement d’un « compte d’affaires » tel que décrit par votre banque (et avec des frais plus élevés) mais simplement séparé.

Les mariés peuvent travailler ensemble à condition qu’ils soient enregistrés séparément et non en tant que partenaires. Vous n’êtes pas autorisé à employer quelqu’un dans le cadre du programme, mais vous pourriez collaborer avec un autre auto-entrepreneur. Vous pouvez protéger vos biens personnels, comme votre maison, de la même façon que vous les sépareriez de vos biens commerciaux si vous travaillez par l’intermédiaire d’une société (SARL, SAS ou autre).

Gestion :

La gestion d’une micro entreprise est une mission très sensible. Pour ce faire, certaines règles doivent être maîtrisées afin d’assurer avec succès cette mission.

Obtenez votre agrément

Si vous lancez votre micro-entreprise (ou auto entreprise) dans le domaine de l’artisanat, vous devez vous inscrire auprès de la chambre des métiers de l’artisanat et éventuellement suivre une formation validant cette inscription. Cette étape est importante pour s’assurer que vous exploitez votre entreprise légalement et conformément à la réglementation de l’industrie. Toutes les entreprises n’ont pas besoin de licence. Assurez-vous de vérifier qu’elle soit nécessaire ou non.

Restez organisé

L’organisation de votre temps, de vos finances et de votre inventaire est l’une des clés du succès d’une micro-entreprise (ou auto-entreprise). Développez une feuille de calcul qui vous aide à garder une trace de tous les détails importants afin de ne pas avoir à les garder dans votre tête, et prenez le temps (au moins une fois par semaine) de tout revoir. Dresser un agenda personnel, une « to-do list » ou encore un tableau Excel sont quelques astuces pratiques vous aider à garder le contrôle.

Déléguer les responsabilités

Vous ne pouvez pas tout faire vous-même, alors déléguez les différentes tâches qui sortent de vos compétences en faisant appel à des prestataires externes qui vous permettront d’avoir un gain de temps considérable et de booster votre productivité.

Impliquez-vous

Vous devez rester impliqué car vous êtes le seul à pouvoir développer votre chiffre d’affaires. De plus, vous devez être à l’écoute des besoins de vos clients. Assurez-vous d’être au courant des besoins et de la rétroaction des clients et ne vous éloignez pas de votre clientèle. Laisser la rétroaction des clients entre vos mains. C’est votre entreprise et vous vous êtes mis dans une position de risque, alors soyez proactif dans la réalisation des résultats de l’entreprise. Certes, les débuts sont difficiles, mais c’est en s’impliquant avec rigueur que vous serez gagnant sur le long terme.

Fiscalité :

Il existe deux types de régimes d’impôt sur le revenu et d’assurance sociale des micro-entrepreneurs :

Le régime de base

Dans le cadre de ce régime général, votre assujettissement à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales est calculé sur le chiffre d’affaires que vous déclarez chaque mois ou chaque trimestre, après déduction d’un abattement forfaitaire. Les taux de cotisations sociales sont ceux de 2017.

Le régime micro-social / micro-fiscal

Dans le cadre de ce régime, vous devez déclarer mensuellement ou trimestriellement (suivant l’option prise au moment de la création de votre micro-entreprise) le chiffre d’affaires encaissé (et non pas facturé) durant la période. Au moment de cette déclaration, il vous est calculé un montant de charges sociales à payer de la manière qui suit :

• Si votre activité consiste en une prestation de service, vous payez : chiffre d’affaires x 23.1%
• Si vous exercez en profession libérale relevant du RSI : chiffre d’affaires x 23.1%
• En revanche, si votre activité consiste en une profession libérale relevant de la CIPAV : chiffre d’affaires x 22.9%
• Enfin, si vous vendez des marchandises, vous payez : chiffre d’affaires x 13.4%

Exemple : Si vous encaissez un chiffre d’affaires de 60.000 € dans le cadre de votre activité de vente de marchandises, vous payez des cotisations pour 8.040 €

Si vous n’avez donc pas encaissé de chiffre d’affaires, vous n’avez pas de cotisation à payer.

Notez que ce taux forfaitaire de cotisation ne tient pas compte de la rentabilité de votre activité.

Notez également qu’au moment de la constitution de votre micro entreprise (ou auto-entreprise), sous certaines conditions de revenus, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur les revenus. Cela vous permet de payer un impôt sur le revenus correspondant à 1% du chiffre d’affaires encaissé en activité d’achat/revente. Ou alors de 1.7% en activité de prestation artisanale ou commerciale et de 2.2% en activité libérale.

Avantages et inconvénients :

Quels sont les avantages du régime des micro-entreprises ? Expert comptable Paris Fico vous accompagne

1. Vos cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires encaissé, tout simplement.

2. Le calcul de ce que vous devez est relativement simple et le régime convient particulièrement aux activités de services dont les frais généraux sont faibles ou nuls (exemple : un consultant travaillant à domicile). Les cotisations et les impôts sont payés périodiquement (mensuellement ou trimestriellement). Et si vous ne gagnez aucun revenu au cours d’une période, vous soumettez simplement une « déclaration nulle » sans rien à payer.

3. Vous pouvez travailler à votre compte en tant que personne physique sans nécessité de créer une personne morale. Vous pouvez aussi exercer votre activité à temps plein ou à temps partiel ou de façon intermittente dans le cadre de ce régime, et même le combiner avec un emploi (à temps plein) ou une autre activité.

4. La micro-entreprise reste en dehors du système de TVA (jusqu’à un certain niveau de chiffre d’affaires). Cela peut être un avantage si la majorité de vos clients sont des particuliers qui ne peuvent normalement pas récupérer la TVA payée sur les biens et services qu’ils achètent. En effet, vos prix peuvent être moins chers que ceux d’un concurrent qui doit facturer la TVA.

5. La création et la gestion d’une micro-entreprise restent assez simple. Il suffit d’une déclaration en ligne de son activité et des revenus générés. Il permettra le calcul automatique de l’impôt à payer sur base de la TVA pour être en règle.

Quels sont les inconvénients du régime des micro-entreprises ?

1. Il y a des limites sur le chiffre d’affaires pour bénéficier de ce régime. Ces seuils ont été revus à la hausse au 1^er janvier 2018 pour s’établir de la manière suivante :

• Activité de service : plafond de 70.000 € de chiffre d’affaires annuel
• Activité d’achat-revente de biens : plafond de 170.000 € de chiffre d’affaires annuel

2. Les charges sociales sont calculées sur vos revenus et non sur vos bénéfices, ce qui pourrait ne pas convenir à une entreprise qui a beaucoup de coûts. Par exemple, si vous achetez des biens à vendre ou si vous créez des objets à vendre et devez acheter des matières premières. Il faut que vous ayez une marge suffisante pour profiter du régime micro-entreprise (ou auto-entreprise). Si votre marge est relativement faible, il sera alors préférable d’exercer sous forme de société (SAS ou SARL). Contactez votre expert-comptable pour vous assurer d’opter pour la bonne forme juridique.

3. Pour les personnes qui ont peut-être déjà pris leur retraite et qui reçoivent une pension, notez que vous continuerez à payer des cotisations de retraite. Elles sont dues dans le cadre de vos prestations de sécurité sociale, sans que cela vienne modifier votre retraite actuelle.

4. Il est à noter que certaines activités sont fortement réglementées et exigent des preuves d’expérience et/ou des qualifications reconnues. Ils comprennent pratiquement tous les aspects du bâtiment et de la construction/réparation (des grands travaux à la plomberie, l’électricité, etc.). Mais également la réparation et l’entretien des véhicules à moteur de tous types. Ainsi que la préparation ou la production de nourriture pour la vente (boulangerie, boucherie, poissonnier, etc.), la coiffure et la beauté des cheveux.

Grégory PROUVOST
Expert comptable Paris

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