Quel statut juridique ?

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Comment choisir son statut juridique? 

Quel que soit votre domaine d’activit√©, la question du choix de votre statut juridique se posera √† un moment ou un autre lors de votre processus de cr√©ation. C’est un choix particuli√®rement important. Tellement important sur le d√©veloppement de votre entreprise, sa capacit√© de financement, votre responsabilit√©, sa gestion sociale ou encore son r√©gime fiscal. Autant vous dire que ce n’est pas un choix √† prendre √† la l√©g√®re, c’est plut√īt l’inverse!

Choix du statut juridique: pas de bons ou mauvais choix

Il faut tout d’abord comprendre qu’il n’existe pas de ¬ęmauvais¬Ľ ou de ¬ębons¬Ľ choix en mati√®re d’√©tat. Il s’agit plut√īt de trouver celui qui convient le mieux √† votre entreprise, vos objectifs, besoins et priorit√©s. Attention tout de m√™me: certaines activit√©s ne peuvent √™tre exerc√©es que sous forme juridique sp√©cifique. On peut distinguer deux grandes formes juridiques: l’entreprise individuelle et la soci√©t√© .

L’entreprise individuelle (EI)

C’est sans doute le statut le moins co√Ľteux et le plus simple. L’auto-entrepreneuriat et la micro-entreprise au statut de l’entreprise individuelle.

Ce qu’il faut retenir : consiste √† mettre en place une activit√© professionnelle sans cr√©er une entit√© juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est confondue avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Vous √™tes responsable des dettes de votre entreprise sur l’ensemble de vos biens, et vous √™tes mari√© sous le r√©gime l√©gal de la communaut√© r√©duite aux acqu√™ts. La responsabilit√© de l’entrepreneur individuel envers ses cr√©ateurs professionnels est donc compl√®te, ses biens personnels sont donc saisissables en cas de probl√®mes financiers.

Vous serez affili√©s au r√©gime social des travailleurs non salari√©s. Vous √™tes assujetti √† l’imp√īt sur le revenu (b√©n√©fices industriels et commerciaux, b√©n√©fices non commerciaux ou b√©n√©fices agricoles). En EIRL, vous serez en mesure de choisir l’imp√īt sur les soci√©t√©s, sous certaines conditions.

Le fonctionnement de l’EI est d’une grande souplesse d’action, vous avez donc une grande libert√© d’action: vous seul ma√ģtre √† bord et n’aurez pas de comptes √† rendre √† personne.

La société

C’est le deuxi√®me grand type de statut juridique. On y retrouve par exemple la SARL, la forme la plus r√©pandue pour les soci√©t√©s. Mais aussi, l’EURL, la SA ou la SAS.

Les différentes formes juridiques propres aux sociétés sont chacune régie par des règles de constitution et de fonctionnement qui lui sont propres et offrant aux associés un régime de responsabilité en conséquence.

Ce qu’il faut retenir : votre entreprise sera une personne morale, par cons√©quent : celle-ci sera distincte de vous juridiquement contrairement √† l’Entreprise Individuelle. Elle disposera ainsi de son propre patrimoine. Vos biens personnels ne pourront √™tre saisis par vos cr√©anciers. Attention toutefois ! Dans certaines formes de soci√©t√© (comme la SNC par exemple), les associ√©s sont solidairement et ind√©finiment responsables avec la soci√©t√©.

Un choix qui doit être guidé selon certains critères

Lorsque vous ferez votre choix, il est important de vous poser certaines questions et de prendre en compte certains critères déterminants.

Souhaitez-vous vous associer √† quelqu’un lors de la cr√©ation de votre entreprise ? Qu’en est-il de votre organisation patrimoniale ? Avez-vous un patrimoine personnel √† prot√©ger ou √† transmettre ?

Quels sont vos apports financiers ? Votre projet demande-t-il un investissement de départ important ? Les réponses que vous apporterez à ces questions doivent vous aiguiller pour le choix de votre statut juridique.

Si vous n’arrivez pas √† vous retrouver dans ce casse-t√™te juridique, n’h√©sitez pas √† faire appel √† un professionnel, qui vous aidera √† prendre la bonne direction.

 

N’h√©sitez pas √† nous contacter une fois le choix de votre statut l√©gal, nous vous accompagnons et les conseillersons sur les d√©marches √† entreprendre.