Quel statut juridique ?

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Comment choisir son statut juridique? 

Quel que soit votre domaine d’activité, la question du choix de votre statut juridique se posera à un moment ou un autre lors de votre processus de création. C’est un choix particulièrement important. Tellement important sur le développement de votre entreprise, sa capacité de financement, votre responsabilité, sa gestion sociale ou encore son régime fiscal. Autant vous dire que ce n’est pas un choix à prendre à la légère, c’est plutôt l’inverse!

Choix du statut juridique: pas de bons ou mauvais choix

Il faut tout d’abord comprendre qu’il n’existe pas de «mauvais» ou de «bons» choix en matière d’état. Il s’agit plutôt de trouver celui qui convient le mieux à votre entreprise, vos objectifs, besoins et priorités. Attention tout de même: certaines activités ne peuvent être exercées que sous forme juridique spécifique. On peut distinguer deux grandes formes juridiques: l’entreprise individuelle et la société .

L’entreprise individuelle (EI)

C’est sans doute le statut le moins coûteux et le plus simple. L’auto-entrepreneuriat et la micro-entreprise au statut de l’entreprise individuelle.

Ce qu’il faut retenir : consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est confondue avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Vous êtes responsable des dettes de votre entreprise sur l’ensemble de vos biens, et vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. La responsabilité de l’entrepreneur individuel envers ses créateurs professionnels est donc complète, ses biens personnels sont donc saisissables en cas de problèmes financiers.

Vous serez affiliés au régime social des travailleurs non salariés. Vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En EIRL, vous serez en mesure de choisir l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions.

Le fonctionnement de l’EI est d’une grande souplesse d’action, vous avez donc une grande liberté d’action: vous seul maître à bord et n’aurez pas de comptes à rendre à personne.

La société

C’est le deuxième grand type de statut juridique. On y retrouve par exemple la SARL, la forme la plus répandue pour les sociétés. Mais aussi, l’EURL, la SA ou la SAS.

Les différentes formes juridiques propres aux sociétés sont chacune régie par des règles de constitution et de fonctionnement qui lui sont propres et offrant aux associés un régime de responsabilité en conséquence.

Ce qu’il faut retenir : votre entreprise sera une personne morale, par conséquent : celle-ci sera distincte de vous juridiquement contrairement à l’Entreprise Individuelle. Elle disposera ainsi de son propre patrimoine. Vos biens personnels ne pourront être saisis par vos créanciers. Attention toutefois ! Dans certaines formes de société (comme la SNC par exemple), les associés sont solidairement et indéfiniment responsables avec la société.

Un choix qui doit être guidé selon certains critères

Lorsque vous ferez votre choix, il est important de vous poser certaines questions et de prendre en compte certains critères déterminants.

Souhaitez-vous vous associer à quelqu’un lors de la création de votre entreprise ? Qu’en est-il de votre organisation patrimoniale ? Avez-vous un patrimoine personnel à protéger ou à transmettre ?

Quels sont vos apports financiers ? Votre projet demande-t-il un investissement de départ important ? Les réponses que vous apporterez à ces questions doivent vous aiguiller pour le choix de votre statut juridique.

Si vous n’arrivez pas à vous retrouver dans ce casse-tête juridique, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel, qui vous aidera à prendre la bonne direction.

 

N’hésitez pas à nous contacter une fois le choix de votre statut légal, nous vous accompagnons et les conseillersons sur les démarches à entreprendre.