Le prélèvement à la source

prelevement a la source

Vous vous demandez sûrement quelles vont être les nouveautés en 2019 en matière d’impôts. Vous êtes bien tombé ! Nous aborderons à travers cet article les mesures que prévoit la loi de finances pour le prélèvement à la source.

Vous (et nous) avez toujours connu la déclaration d’impôts sur le revenu en version papier avec des échéances à ne pas dépasser. Et bien, cette époque est désormais révolue.
L’article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, instaure un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui prendra la forme (selon le cas) d’une retenue à la source ou d’un acompte et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
En effet, cette mesure de prélèvement à la source avait été instaurée par Michel Sapin (qui était alors ministre de l’Économie et des Finances), fin 2016, et devait prendre effet le 1er janvier 2018 de sorte à ce que 2017 soit une année de “transition”.

Vous vous demandez maintenant pourquoi ce prélèvement à la source et surtout quels vont être les changements. Pas de paniques, on vous explique.

Le prélèvement à la source a avant tout été pensé pour moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu, mais sans pour autant en modifier les règles de calcul.
Le dispositif qui a été établi par la loi de finance l’année dernière, ne connaîtra pas de grands changements, mais quelques ajustements ont toutefois été apportés.

Premier ajustement : des mesures anti-optimisation
Un “crédit d’impôt modernisation du recouvrement” (CIMR) est prévu pour éviter une double imposition l’année de mise en place du prélèvement à la source. Car en effet, les contribuables en 2017 devaient payer les impôts calculés sur 2016 et en 2018, payer les impôts directement sur 2018.

Pour éviter que les contribuables ne reportent les dépenses déductibles en 2019 puisque l’impôt sur le revenu de 2018 sera neutralisé par ce CIMR, des mesures d’anti-optimisation ont été instaurées.

Deuxième ajustement : les revenus fonciers
Seuls les travaux ayant un caractère d’urgence et les travaux sur des biens immobiliers acquis en 2019 seront déductibles intégralement. En revanche, les travaux payés en 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de la moyenne des travaux payés en 2018 et en 2019.

Troisième ajustement : épargne retraite
Pour l’imposition des revenus de 2019, le montant des cotisations déductibles du revenu net global de l’épargnant au titre de certains régimes d’épargne-retraite sera égal à la moyenne des cotisations versées en 2018 et en 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 sera supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier sera inférieur à celui versé en 2017.

De plus, des précisions sont apportées sur :
– Les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source
– La phase préparatoire à la mise en oeuvre du prélèvement à la source
– Les modalités de mise à disposition et d’application du taux de prélèvement à la source
– Les obligations des personnes tenues d’effectuer la retenue à la source

Votre expert-comptable vous accompagne dans la mise en place du prélèvement à la source.

SOURCES : 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11180-PGP.html?identifiant=ACTU-

https://www.monfinancier.com/report-du-prelevement-a-la-source-la-bonne-nouvelle-pour-le-perp-26510.html