Micro-entreprise : Les nouveautés 2018

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Le rĂ©gime micro-entreprise permet Ă  un entrepreneur de lancer une nouvelle activitĂ© professionnelle, sous son nom propre, sans crĂ©er une sociĂ©tĂ©. La micro-entreprise est donc constituĂ©e d’une seule personne. Encore appelĂ©e auto-entreprise, elle est très prisĂ©e par les artisans, les commerçants ainsi que certaines professions libĂ©rales. Elle n’est pas soumise en principe au rĂ©gime fiscal de la TVA en raison de son statut particulier d’entreprise individuelle. La loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale et la loi de finance de l’annĂ©e 2018 ont prĂ©vu un certain nombre de mesures pouvant modifier sensiblement le fonctionnement, la gestion et la comptabilitĂ© de la micro-entreprise 2018. Quelles sont ces nouveautĂ©s pour 2018 ?

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Un plafond doublé

La micro entreprise 2018 est soumise dĂ©sormais Ă  de nouvelles règles fiscales. Il s’agit entre autres du rehaussement des seuils du rĂ©gime micro-entreprise, une apprĂ©ciation de l’excĂ©dent des seuils sur une durĂ©e de 2 ans, la sortie brusque de certaines professions de la CIPAV, une certaine indĂ©pendance entre le rĂ©gime micro-entreprise et surtout la franchise de la TVA. Ces nouveautĂ©s portent un coup Ă  la gestion et Ă  la comptabilitĂ© de ces auto entreprises, ce qui peut induire le besoin d’un recours Ă  un expert-comptable.

La première mesure porte sur le doublement des plafonds pour les micro-entreprises. La micro entreprise voit dĂ©sormais ses revenus maximums doublĂ©s avec la loi de finance 2018. Les revenus sont fixĂ©s Ă  170 000 euros pour ce qui est des activitĂ©s commerciales et de 70 000 euros pour tous les services. Il est donc plus facile de bĂ©nĂ©ficier des largesses du rĂ©gime fiscal et mĂŞme social de l’auto-entrepreneur. Dès le dĂ©passement des seuils fixĂ©s sur deux ans consĂ©cutifs, la micro entreprise qui dĂ©livre des prestations de services ou qui exerce des activitĂ©s commerciales est juste exclue du rĂ©gime micro-social et micro-fiscal.

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La deuxième mesure clĂ© concerne l’exonĂ©ration des diffĂ©rentes cotisations sociales. Les nouveaux entrepreneurs ainsi que les repreneurs ont droit Ă  une annĂ©e complète sans une seule cotisation. Cette exonĂ©ration intervient dans la limite du plafond de revenus net par an fixĂ© Ă  30.000 euros. La micro entreprise, grâce au plafond 2018, permet d’encourager la crĂ©ation d’entreprise. Il est d’ailleurs annoncĂ© dès l’annĂ©e prochaine une rĂ©duction fiscale sur les cotisations financières pour toute micro entreprise ayant un chiffre d’affaires plus petit que 5.000 euros.

La troisième disposition concerne la suppression pure et simple de la double dĂ©claration de chiffre d’affaires et d’impĂ´ts sur les revenus qui devrait ĂŞtre supprimĂ©e d’ici 2020. Entre temps, les employĂ©s Ă©taient contraints de faire une dĂ©claration au fisc et une autre au RSI. Une telle suppression rend le système fiscal moins lourd.

La quatrième nouvelle mesure concerne le montant prĂ©vu pour le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence dans le cas du versement libĂ©ratoire. Le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence pour faire l’option d’un versement libĂ©ratoire en 2018 est fixĂ© impĂ©rativement Ă  26 818 euros pour une part. L’option pour le prĂ©lèvement libĂ©ratoire peut ĂŞtre un formidable moyen d’optimiser sa fiscalitĂ© personnelle. L’entrepreneur acquitte l’IR sur les montants de ses recettes que ce soit mensuellement ou trimestriellement Ă  un taux Ă©tabli Ă  1 % pour ce qui concerne les activitĂ©s commerciales telles que la vente de biens ou la fourniture de logement, de 1,7 % pour les diffĂ©rentes prestations de services exercĂ©es et de 2,2% pour les bĂ©nĂ©ficiaires de BNC. Pour en bĂ©nĂ©ficier, il suffit juste de lever l’option en contactant les caisses de base du RSI avant le 31 dĂ©cembre. La mise en application intervient au cours de l’annĂ©e qui suit. Un amĂ©nagement est fait pour les nouveaux entrepreneurs. Leur dĂ©claration peut intervenir jusqu’au dernier jour du 3ème mois suivant la crĂ©ation de la sociĂ©tĂ© pour en profiter au cours de l’annĂ©e.

Une refonte de la franchise TVA

La nouveautĂ© de cette loi de finances 2018 concerne l’absence de la revalorisation pour la franchise en base de TVA. Pour bĂ©nĂ©ficier de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e, le chiffre d’affaires limite n’a guère Ă©tĂ© revalorisĂ©. Ce montant est de 91 000 euros pour les activitĂ©s commerciales, les tâches de fourniture de denrĂ©es alimentaires ou de logement. Le seuil est de 35 200 euros pour toutes les activitĂ©s de prestations de services qui sont du ressort des BNC ou BIC. En cas de dĂ©passement, le micro-entrepreneur continue de bĂ©nĂ©ficier des largesses du statut du micro-social et de micro-fiscal au 1er janvier de l’annĂ©e qui suit celle du dĂ©passement. En revanche, il est assujetti Ă  la TVA Ă  compter du 1er jour du mois de dĂ©passement. Il facture cette taxe sur ses ventes et prestations avec tous ses clients, puis il rĂ©cupère le montant de la TVA sur ses diffĂ©rents achats. Le mĂ©canisme de la micro entreprise en 2018 concernant la TVA a donc Ă©tĂ© remaniĂ© en profondeur. Il faut souligner que l’absence de facturation de TVA ne constitue en rien un avantage, si vous facturez Ă  des professionnels qui peuvent dĂ©duire la TVA sur leurs achats. Tout entrepreneur qui est assujetti nouvellement acquiert un numĂ©ro de TVA intracommunautaire. Ce numĂ©ro est envoyĂ© par le service des impĂ´ts des entreprises. Le micro-entrepreneur est donc contraint de le mentionner sur les dĂ©clarations d’Ă©changes de biens, de TVA ainsi que sur ses factures.

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La nouvelle loi fiscale permet de rĂ©clamer un dĂ©lai de paiement Ă  l’avance pour les cotisations. Autrefois, en cas de difficultĂ©s lors du paiement des cotisations, il Ă©tait permis de faire des demandes multiples de prolongement de dĂ©lai mais la contrainte Ă©tait d’attendre forcĂ©ment la date d’Ă©chĂ©ance du paiement. Certains entrepreneurs Ă©taient très anxieux et redoutaient les pĂ©nalitĂ©s de retard. Il n’est plus question d’attendre le dernier jour pour formuler sa demande de prolongation de dĂ©lai de paiement voire un Ă©talement des diffĂ©rents règlements par anticipation.

L’une des mesures rĂ©side aussi dans la suppression du RSI. Cette mesure Ă©tait très sollicitĂ©e par les auto-entrepreneurs. Cette disposition du lĂ©gislateur confirme de la prise en compte rĂ©elle du gouvernement des dolĂ©ances de ces derniers. Le RSI est supprimĂ© au profit du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale. NĂ©anmoins, il est prĂ©vu une pĂ©riode transitoire de 2 ans. Ce dĂ©lai est bien souhaitĂ© d’ailleurs.

Le micro entrepreneur est redevable d’un impĂ´t et doit donc dĂ©clarer ses revenus. L’entrepreneur s’assure d’insĂ©rer le montant de son chiffre d’affaires dans la dĂ©claration de revenus intitulĂ© N° 2042-C-PRO. Ce montant est rĂ©duit de façon automatique au cours du calcul de l’impĂ´t. Le montant forfaitaire est de 71 % du CA pour les activitĂ©s commerciales, 50 % du CA pour ce qui relève des activitĂ©s industrielles et de 34 % du CA pour toutes les activitĂ©s libĂ©rales.

Les taux d’imposition en cas de prĂ©lèvement libĂ©ratoire d’impĂ´t sur les revenus est de 1 % pour les activitĂ©s d’achat et de revente de biens, de 1,7 % pour toute les autres activitĂ©s tertiaires et de 2,2 % pour les activitĂ©s libĂ©rales et les prestations de services. Toutes ces nouveautĂ©s 2018 font la joie des auto-entrepreneurs. Les rĂ©formes vont d’ailleurs se poursuivre dans les annĂ©es Ă  venir.

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