Micro-entreprise : Les nouveautés 2018

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Le régime micro-entreprise permet à un entrepreneur de lancer une nouvelle activité professionnelle, sous son nom propre, sans créer une société. La micro-entreprise est donc constituée d’une seule personne. Encore appelée auto-entreprise, elle est très prisée par les artisans, les commerçants ainsi que certaines professions libérales. Elle n’est pas soumise en principe au régime fiscal de la TVA en raison de son statut particulier d’entreprise individuelle. La loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finance de l’année 2018 ont prévu un certain nombre de mesures pouvant modifier sensiblement le fonctionnement, la gestion et la comptabilité de la micro-entreprise 2018. Quelles sont ces nouveautés pour 2018 ?

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Un plafond doublé

La micro entreprise 2018 est soumise désormais à de nouvelles règles fiscales. Il s’agit entre autres du rehaussement des seuils du régime micro-entreprise, une appréciation de l’excédent des seuils sur une durée de 2 ans, la sortie brusque de certaines professions de la CIPAV, une certaine indépendance entre le régime micro-entreprise et surtout la franchise de la TVA. Ces nouveautés portent un coup à la gestion et à la comptabilité de ces auto entreprises, ce qui peut induire le besoin d’un recours à un expert-comptable.

La première mesure porte sur le doublement des plafonds pour les micro-entreprises. La micro entreprise voit désormais ses revenus maximums doublés avec la loi de finance 2018. Les revenus sont fixés à 170 000 euros pour ce qui est des activités commerciales et de 70 000 euros pour tous les services. Il est donc plus facile de bénéficier des largesses du régime fiscal et même social de l’auto-entrepreneur. Dès le dépassement des seuils fixés sur deux ans consécutifs, la micro entreprise qui délivre des prestations de services ou qui exerce des activités commerciales est juste exclue du régime micro-social et micro-fiscal.

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La deuxième mesure clé concerne l’exonération des différentes cotisations sociales. Les nouveaux entrepreneurs ainsi que les repreneurs ont droit à une année complète sans une seule cotisation. Cette exonération intervient dans la limite du plafond de revenus net par an fixé à 30.000 euros. La micro entreprise, grâce au plafond 2018, permet d’encourager la création d’entreprise. Il est d’ailleurs annoncé dès l’année prochaine une réduction fiscale sur les cotisations financières pour toute micro entreprise ayant un chiffre d’affaires plus petit que 5.000 euros.

La troisième disposition concerne la suppression pure et simple de la double déclaration de chiffre d’affaires et d’impôts sur les revenus qui devrait être supprimée d’ici 2020. Entre temps, les employés étaient contraints de faire une déclaration au fisc et une autre au RSI. Une telle suppression rend le système fiscal moins lourd.

La quatrième nouvelle mesure concerne le montant prévu pour le revenu fiscal de référence dans le cas du versement libératoire. Le revenu fiscal de référence pour faire l’option d’un versement libératoire en 2018 est fixé impérativement à 26 818 euros pour une part. L’option pour le prélèvement libératoire peut être un formidable moyen d’optimiser sa fiscalité personnelle. L’entrepreneur acquitte l’IR sur les montants de ses recettes que ce soit mensuellement ou trimestriellement à un taux établi à 1 % pour ce qui concerne les activités commerciales telles que la vente de biens ou la fourniture de logement, de 1,7 % pour les différentes prestations de services exercées et de 2,2% pour les bénéficiaires de BNC. Pour en bénéficier, il suffit juste de lever l’option en contactant les caisses de base du RSI avant le 31 décembre. La mise en application intervient au cours de l’année qui suit. Un aménagement est fait pour les nouveaux entrepreneurs. Leur déclaration peut intervenir jusqu’au dernier jour du 3ème mois suivant la création de la société pour en profiter au cours de l’année.

Une refonte de la franchise TVA

La nouveauté de cette loi de finances 2018 concerne l’absence de la revalorisation pour la franchise en base de TVA. Pour bénéficier de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée, le chiffre d’affaires limite n’a guère été revalorisé. Ce montant est de 91 000 euros pour les activités commerciales, les tâches de fourniture de denrées alimentaires ou de logement. Le seuil est de 35 200 euros pour toutes les activités de prestations de services qui sont du ressort des BNC ou BIC. En cas de dépassement, le micro-entrepreneur continue de bénéficier des largesses du statut du micro-social et de micro-fiscal au 1er janvier de l’année qui suit celle du dépassement. En revanche, il est assujetti à la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement. Il facture cette taxe sur ses ventes et prestations avec tous ses clients, puis il récupère le montant de la TVA sur ses différents achats. Le mécanisme de la micro entreprise en 2018 concernant la TVA a donc été remanié en profondeur. Il faut souligner que l’absence de facturation de TVA ne constitue en rien un avantage, si vous facturez à des professionnels qui peuvent déduire la TVA sur leurs achats. Tout entrepreneur qui est assujetti nouvellement acquiert un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est envoyé par le service des impôts des entreprises. Le micro-entrepreneur est donc contraint de le mentionner sur les déclarations d’échanges de biens, de TVA ainsi que sur ses factures.

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La nouvelle loi fiscale permet de réclamer un délai de paiement à l’avance pour les cotisations. Autrefois, en cas de difficultés lors du paiement des cotisations, il était permis de faire des demandes multiples de prolongement de délai mais la contrainte était d’attendre forcément la date d’échéance du paiement. Certains entrepreneurs étaient très anxieux et redoutaient les pénalités de retard. Il n’est plus question d’attendre le dernier jour pour formuler sa demande de prolongation de délai de paiement voire un étalement des différents règlements par anticipation.

L’une des mesures réside aussi dans la suppression du RSI. Cette mesure était très sollicitée par les auto-entrepreneurs. Cette disposition du législateur confirme de la prise en compte réelle du gouvernement des doléances de ces derniers. Le RSI est supprimé au profit du régime général de la sécurité sociale. Néanmoins, il est prévu une période transitoire de 2 ans. Ce délai est bien souhaité d’ailleurs.

Le micro entrepreneur est redevable d’un impôt et doit donc déclarer ses revenus. L’entrepreneur s’assure d’insérer le montant de son chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus intitulé N° 2042-C-PRO. Ce montant est réduit de façon automatique au cours du calcul de l’impôt. Le montant forfaitaire est de 71 % du CA pour les activités commerciales, 50 % du CA pour ce qui relève des activités industrielles et de 34 % du CA pour toutes les activités libérales.

Les taux d’imposition en cas de prélèvement libératoire d’impôt sur les revenus est de 1 % pour les activités d’achat et de revente de biens, de 1,7 % pour toute les autres activités tertiaires et de 2,2 % pour les activités libérales et les prestations de services. Toutes ces nouveautés 2018 font la joie des auto-entrepreneurs. Les réformes vont d’ailleurs se poursuivre dans les années à venir.

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