Micro entreprise : Comment gérer la TVA ?

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Introduction Micro entreprise et TVA

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La déclaration de TVA des micro entreprises

Tout d’abord, matiĂšre de rĂ©gime fiscal, l’entrepreneur peut choisir entre l’impĂŽt sur le revenu, l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s ou la micro entreprise (auparavant appelĂ©e l’auto-entreprise). La loi de finances 2018 rĂ©forme le systĂšme de la micro entreprise, le but Ă©tant d’en simplifier les modalitĂ©s d’application.

Pour rappel, les obligations dĂ©claratives des micro entreprises au regard de la TVA consistent Ă  communiquer Ă  l’Administration fiscale les montants de chiffres d’affaires encaissĂ©s et les montants de TVA qui y sont rattachĂ©s. Ces dĂ©clarations sont rĂ©alisĂ©es auprĂšs du service des impĂŽts des entreprises (SIE) dont ils relĂšvent territorialement.

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Prendre en compte le seuil

En quoi la loi de finances pour 2018 rĂ©forme-t-elle le systĂšme de la micro-entreprise (auto-entreprise) ? La nouvelle loi de finances double les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise 2018. Ils sont portĂ©s de 33 200 € Ă  70 000 € pour les activitĂ©s de prestations de services et de 82 800 € Ă  170 000 € pour les activitĂ©s de ventes.

Le relĂšvement des plafonds s’applique-t-il aussi en matiĂšre de TVA ? Non. Les seuils de la franchise en base de TVA ne sont pas modifiĂ©s. Ces seuils sont maintenus Ă  33 200 € pour les activitĂ©s de prestations de services et Ă  82 800 € pour les activitĂ©s de ventes.

Avec ce nouveau dispositif, certaines micro entreprises se trouvent soumises Ă  la TVA. En 2018, lors du dĂ©passement des seuils majorĂ©s de la franchise en base de TVA (35 200 € pour les activitĂ©s de prestations de services et 91 000 € pour les activitĂ©s de ventes), ces micro-entreprises sont redevables de la TVA Ă  partir du premier jour du mois au cours duquel ces seuils seront dĂ©passĂ©s, comme le stipule l’article 293-B du CGI (LEGIFRANCE). Un contribuable pourra donc relever Ă  la fois du rĂ©gime micro en matiĂšre d’imposition des rĂ©sultats et Ă  la fois du rĂ©gime rĂ©el en matiĂšre de TVA.

DĂ©clarer ses revenus et paiements

En plus des charges sociales, calculĂ©es sur le chiffre d’affaires, qu’il doit verser mensuellement ou trimestriellement Ă  l’URSSAF, l’auto-entrepreneur est Ă©galement imposable sur ses revenus. Cela signifie qu’il doit dĂ©clarer ses revenus annuels auprĂšs du service des impĂŽts, lequel dĂ©terminera de combien il est redevable.

L’auto-entrepreneur relevant du rĂ©gime de la micro entreprise doit remplir, quelle que soit l’option fiscale choisie, une dĂ©claration complĂ©mentaire des revenus des professions non salariĂ©es (formulaire n°2042 C PRO) Ă  sa dĂ©claration d’impĂŽts 2018. Elle permet de dĂ©clarer au centre des impĂŽts l’ensemble des montants encaissĂ©s au cours de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente.

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L’acquittement de la TVA pour les micro-entreprises en 2018 va engendrer plusieurs obligations pour le micro-entrepreneur. Outre l’impĂ©ratif de tenir un tableau de recettes-dĂ©penses, il lui faudra respecter les obligations comptables en matiĂšre de TVA, que ce soit pour les clients ou pour les fournisseurs.

L’entrepreneur, nouvellement assujetti redevable, reçoit un numĂ©ro de TVA intracommunautaire transmis par le service des impĂŽts des entreprises (SIE) dont il dĂ©pend. Ce numĂ©ro doit obligatoirement ĂȘtre mentionnĂ© sur les factures, les dĂ©clarations d’Ă©changes de biens et les dĂ©clarations de TVA de l’entreprise. Les entreprises soumises au rĂ©gime du rĂ©el simplifiĂ© doivent payer la TVA par deux acomptes semestriels, calculĂ©s Ă  partir de la taxe due au titre de l’exercice prĂ©cĂ©dent : 55 % en juillet, 40 % en dĂ©cembre.

Si la base de calcul des acomptes est infĂ©rieure Ă  1 000 €, le micro-entrepreneur / auto-entrepreneur est dispensĂ© du versement d’acomptes : la TVA est payĂ©e pour l’annĂ©e entiĂšre lors de la dĂ©claration annuelle.

Les entreprises soumises au rĂ©gime rĂ©el normal doivent dĂ©clarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois prĂ©cĂ©dent et l’acquitter en mĂȘme temps directement en ligne via leur compte fiscal ou par l’intermĂ©diaire d’un prestataire.
Si la TVA payĂ©e chaque annĂ©e est infĂ©rieure Ă  4 000 €, il est possible d’opter pour une dĂ©claration et un versement trimestriels (Service public).

Faire une comptabilité réguliÚrement

Tout d’abord, la bonne gestion d’une micro-entreprise en 2018 impose de tenir un suivi de comptabilitĂ© rĂ©gulier. Les rĂšgles de gestion et de comptabilitĂ© Ă  respecter sont :
– Tenir un livre « recettes – dĂ©penses » pour suivre la rentabilitĂ© de l’activitĂ© et surveiller les seuils de chiffre d’affaires.
– Conserver l’ensemble des factures et piĂšces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services.
– DĂ©clarer le chiffre d’affaires dans les dĂ©lais (URSSAF).
– DĂ©clarer l’absence de chiffre d’affaires (dĂ©claration Ă  0€) sous peine de pĂ©nalitĂ©.

Les personnes assujetties Ă  la TVA doivent tenir une comptabilitĂ© leur permettant de justifier du dĂ©tail des opĂ©rations (imposables ou non imposables) qu’ils rĂ©alisent.

Ces justifications concernent la nature des opĂ©rations et le montant des recettes encaissĂ©es. À dĂ©faut d’une telle comptabilitĂ©, les assujettis doivent tenir un livre spĂ©cial. C’est-Ă -dire qu’ils doivent inscrire, quotidiennement et sans blanc ni rature, sur un livre aux pages numĂ©rotĂ©es, les informations nĂ©cessaires. A savoir, le montant de leurs opĂ©rations en distinguant au besoin les opĂ©rations taxables de celles qui ne le sont pas.

En revanche, les assujettis bĂ©nĂ©ficiant d’une franchise mentionnĂ©e Ă  l’article 293 B du CGI sont dispensĂ©s des obligations mentionnĂ©es ci-dessus. Ils doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impĂŽts, prĂ©senter un registre rĂ©capitulĂ© par annĂ©e, prĂ©sentant le dĂ©tail de leurs achats. Ils devront Ă©galement prĂ©senter le dĂ©tail de leurs recettes professionnelles affĂ©rentes Ă  ces opĂ©rations, appuyĂ©s des piĂšces justificatives.

Lorsqu’un micro-entrepreneur relĂšvera Ă  la fois du rĂ©gime micro en matiĂšre d’imposition des rĂ©sultats et Ă  la fois du rĂ©gime rĂ©el en matiĂšre de TVA, il pourra recourir Ă  un expert-comptable, afin que ce dernier puisse suivre la comptabilitĂ© de la micro-entreprise et aussi procĂ©der Ă  la dĂ©claration de la TVA auprĂšs de l’administration.

N’hĂ©sitez pas Ă  contacter le cabinet FICO pour nous faire part de vos besoins. Nous accompagnons de nombreux entrepreneurs dans la rĂ©ussite de leur projet !

 
Grégory PROUVOST
Expert comptable Paris Fico

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