Micro-entreprise : Comment gérer la TVA ?

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Introduction

En matière de régime fiscal, l’entrepreneur peut choisir entre l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou la micro-entreprise (auparavant appelée l’auto-entreprise). La loi de finances 2018 réforme le système de la micro-entreprise, le but étant d’en simplifier les modalités d’application.

Pour rappel, les obligations déclaratives des micro-entreprises au regard de la TVA consistent à communiquer à l’Administration fiscale les montants de chiffres d’affaires encaissés et les montants de TVA qui y sont rattachés. Ces déclarations sont réalisées auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent territorialement.

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Prendre en compte le seuil

En quoi la loi de finances pour 2018 réforme-t-elle le système de la micro-entreprise (auto-entreprise) ? La nouvelle loi de finances double les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise 2018. Ils sont portés de 33 200 € à 70 000 € pour les activités de prestations de services et de 82 800 € à 170 000 € pour les activités de ventes.

Le relèvement des plafonds s’applique-t-il aussi en matière de TVA ? Non. Les seuils de la franchise en base de TVA ne sont pas modifiés. Ces seuils sont maintenus à 33 200 € pour les activités de prestations de services et à 82 800 € pour les activités de ventes.

Avec ce nouveau dispositif, certaines micro-entreprises se trouvent soumises à la TVA. En 2018, lors du dépassement des seuils majorés de la franchise en base de TVA (35 200 € pour les activités de prestations de services et 91 000 € pour les activités de ventes), ces micro-entreprises sont redevables de la TVA à partir du premier jour du mois au cours duquel ces seuils seront dépassés, comme le stipule l’article 293-B du CGI (LEGIFRANCE). Un contribuable pourra donc relever à la fois du régime micro en matière d’imposition des résultats et à la fois du régime réel en matière de TVA.

DĂ©clarer ses revenus et paiements

En plus des charges sociales, calculĂ©es sur le chiffre d’affaires, qu’il doit verser mensuellement ou trimestriellement Ă  l’URSSAF, l’auto-entrepreneur est Ă©galement imposable sur ses revenus. Cela signifie qu’il doit dĂ©clarer ses revenus annuels auprès du service des impĂ´ts, lequel dĂ©terminera de combien il est redevable.

L’auto-entrepreneur relevant du rĂ©gime de la micro-entreprise (auto-entreprise) doit remplir, quelle que soit l’option fiscale choisie, une dĂ©claration complĂ©mentaire des revenus des professions non salariĂ©es (formulaire n°2042 C PRO) Ă  sa dĂ©claration d’impĂ´ts 2018. Elle permet de dĂ©clarer au centre des impĂ´ts l’ensemble des montants encaissĂ©s au cours de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente.

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L’acquittement de la TVA pour les micro-entreprises en 2018 va engendrer plusieurs obligations pour le micro-entrepreneur. Outre l’impératif de tenir un tableau de recettes-dépenses, il lui faudra respecter les obligations comptables en matière de TVA, que ce soit pour les clients ou pour les fournisseurs.

L’entrepreneur, nouvellement assujetti redevable, reçoit un numĂ©ro de TVA intracommunautaire transmis par le service des impĂ´ts des entreprises (SIE) dont il dĂ©pend. Ce numĂ©ro doit obligatoirement ĂŞtre mentionnĂ© sur les factures, les dĂ©clarations d’Ă©changes de biens et les dĂ©clarations de TVA de l’entreprise. Les entreprises soumises au rĂ©gime du rĂ©el simplifiĂ© doivent payer la TVA par deux acomptes semestriels, calculĂ©s Ă  partir de la taxe due au titre de l’exercice prĂ©cĂ©dent : 55 % en juillet, 40 % en dĂ©cembre.

Si la base de calcul des acomptes est infĂ©rieure Ă  1 000 €, le micro-entrepreneur / auto-entrepreneur est dispensĂ© du versement d’acomptes : la TVA est payĂ©e pour l’annĂ©e entière lors de la dĂ©claration annuelle.

Les entreprises soumises au rĂ©gime rĂ©el normal doivent dĂ©clarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois prĂ©cĂ©dent et l’acquitter en mĂŞme temps directement en ligne via leur compte fiscal ou par l’intermĂ©diaire d’un prestataire.
Si la TVA payĂ©e chaque annĂ©e est infĂ©rieure Ă  4 000 €, il est possible d’opter pour une dĂ©claration et un versement trimestriels (Service public).

Faire une comptabilité régulièrement

La bonne gestion d’une micro-entreprise (auto-entreprise) en 2018 impose de tenir une comptabilité régulière. Les règles de gestion et de comptabilité à respecter sont :
– Tenir un livre « recettes – dĂ©penses » pour suivre la rentabilitĂ© de l’activitĂ© et surveiller les seuils de chiffre d’affaires
– Conserver l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services
– DĂ©clarer le chiffre d’affaires dans les dĂ©lais (URSSAF)
– DĂ©clarer l’absence de chiffre d’affaires (dĂ©claration Ă  0€) sous peine de pĂ©nalitĂ©.

Les personnes assujetties Ă  la TVA doivent tenir une comptabilitĂ© ou un livre spĂ©cial leur permettant de justifier du dĂ©tail des opĂ©rations (imposables ou non imposables) qu’ils rĂ©alisent.

Ces justifications concernent, notamment, la nature des opĂ©rations et le montant des recettes encaissĂ©es. Ă€ dĂ©faut d’une telle comptabilitĂ©, les assujettis doivent tenir un livre spĂ©cial c’est-Ă -dire qu’ils doivent inscrire, jour par jour et sans blanc ni rature, sur un livre aux pages numĂ©rotĂ©es spĂ©cialement affectĂ© Ă  cet effet, le montant de leurs opĂ©rations en distinguant au besoin les opĂ©rations taxables de celles qui ne le sont pas.

Exception : les assujettis bĂ©nĂ©ficiant d’une franchise mentionnĂ©e Ă  l’article 293 B du CGI sont dispensĂ©s des obligations mentionnĂ©es ci-dessus. Ils doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impĂ´ts, prĂ©senter un registre rĂ©capitulĂ© par annĂ©e, prĂ©sentant le dĂ©tail de leurs achats, ainsi qu’un livre journal servi au jour le jour et prĂ©sentant le dĂ©tail de leurs recettes professionnelles affĂ©rentes Ă  ces opĂ©rations, appuyĂ©s des factures et de toutes autres pièces justificatives (CGI, art. 286, II).

Lorsqu’un micro-entrepreneur relèvera à la fois du régime micro en matière d’imposition des résultats et à la fois du régime réel en matière de TVA, il pourra recourir à un expert-comptable, afin que ce dernier puisse suivre la comptabilité de la micro-entreprise et aussi procéder à la déclaration de la TVA auprès de l’administration.

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