Rappels sur le chiffre d’affaires

La micro-entreprise de 2018 est un statut spécifique qui a pour but de simplifier la gestion et limiter les coûts pour les entrepreneurs individuels qui répondront aux critères requis. Ce statut de micro entreprise remplace celui d’auto-entrepreneur. Son principe est de déterminer les cotisations et la fiscalité (en matière de TVA par exemple) sur le seul critère du chiffre d’affaires. Le paiement des cotisations sociales et de TVA est effectué au moment où ce chiffre d’affaires est encaissé (et non pas facturé), ce qui réduit les problèmes de trésorerie.

Pour rappel, le chiffre d’affaires est le montant hors taxes des ventes de marchandises, produits ou prestations de services réalisées par l’entreprise avec les tiers dans l’exercice de son activité professionnelle normale et courante. En 2018, le plafond d’une micro-entreprise est déterminé par la règlementation, et c’est en deçà de ce seuil que l’on peut bénéficier du dispositif.

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Une hausse significative du plafond

En septembre 2017, l’objectif de simplification de la vie des travailleurs indépendants est affiché par le gouvernement. Il décide donc de doubler le plafond de chiffre d’affaires des micro entreprises à partir du 1er janvier 2018. Le seuil maximal pour bénéficier du statut de micro entreprise, passe de 82 800€ pour les activités d’achat/vente de marchandises à 170 000€ et de 33 200€ pour les prestations de services à 70 000€. Le but est d’accroître les marges de manœuvre des entrepreneurs pour qu’ils développent leur micro entreprise en 2018 sans devoir pour autant basculer dans le régime réel.

Il est à noter qu’un dépassement du plafond de chiffre d’affaires dans une micro entreprise sur une seule année permet toutefois de conserver le régime de micro entreprise. En revanche, si deux années consécutives, le plafond vient à être dépassé, l’entreprise sera placée sous le régime réel d’imposition pour l’année suivante. Le dispositif apporte donc une souplesse importante qui s’adapte au développement progressif que peuvent connaître les micro entreprises en évitant de les pénaliser ou d’entraver leur croissance.

Opportunité : profiter de la simplicité du régime grâce à cette hausse 

Avec un chiffre d’affaires en croissance, même significative, la micro entreprise qui vend des prestations de service ou des marchandises garde donc le bénéfice du régime simplifié, notamment sur ses cotisations sociales et son régime fiscal sur le bénéfice. C’est la mesure phare proposée par le gouvernement.

C’est l’avantage fiscal et l’avantage sur les cotisations sociales qui rend le régime de micro entreprise intéressant en 2018. Avec le doublement des plafonds sur les prestations de service et les ventes de marchandise, le micro-entrepreneur peut bénéficier plus longtemps de ces avantages, au fur et à mesure que l’activité de la société se développe.

En micro entreprise, on a peu de contraintes administratives, ce qui est vital pour se focaliser sur le démarrage et le développement de son activité. Beaucoup d’entrepreneurs ont par le passé baissé les bras, ont échoué, ou ont renoncé à se lancer du fait de la complexité des démarches ou d’erreurs éventuelles qui ont pu leur coûter très cher. La simplification administrative déjà évoqué lors du quinquennat précédent et renouvelé par le gouvernement actuel parle de « guichet unique », de « digitalisation » et de simplification. La nouvelle loi relative à la micro entreprise 2018 va bien dans ce sens.

En revanche, il me parait très important de rappeler que les divers frais et charges ne peuvent être déduits de la base imposable, ce qui peut être un défaut pour certains dans ce système de micro entrepreneur. En somme, moins l’entreprise a de frais (en prestations de services par exemple), et plus le régime lui est favorable. Au moment de choisir son statut, on peut utiliser un outil de simulation de l’ordre des experts comptables pour visualiser les résultats concernant sa propre situation.

Source : site Internet du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC).

Risque : Attention aux nouvelles formalités de déclaration de TVA 

Si l’aspect cotisations sociales et impôt sur le bénéfice est volontariste et clair, il se pose toutefois le problème de la franchise de la TVA.
Le micro entrepreneur n’était pas redevable de la TVA dans le régime précédent jusqu’au seuil règlementaire. Aujourd’hui, l’exonération de TVA reste assise sur les plafonds anciens. Elle n’est donc pas doublée. Cela signifie que des micro entrepreneurs 2018 peuvent se voir assujettis à la collecte de la TVA. Les seuils sont pour rappel de 82 800 € annuels pour les ventes de produits et de 33 200 € pour les prestations de services. La loi prévoit une tolérance de respectivement 91 000 € et 35 200 €. Au-delà de ces seuils, bien qu’il garde son statut de micro entrepreneur, il doit assurer la collecte et le reversement de la TVA à l’Etat. Ceci créé une complexité nouvelle pour le micro entrepreneur de 2018, qui doit facturer la TVA à ses clients au-delà du plafond. Une charge de travail notable est à prévoir au niveau de sa comptabilité, et à ce titre vous pouvez nous contacter pour être bien accompagné. Cela a également pour conséquence de créer un “effet de seuil” qui peut brider l’activité de la société, générer de nouvelles contraintes administratives et financières, ce qui est contradictoire avec l’objectif de simplification annoncé dans cette loi.

Pour un micro entrepreneur qui applique une politique tarifaire toute l’année, et qui travaille avec des particuliers, le dépassement du seuil signifie l’application de la TVA. Et cela peut se révéler assez brutal. Une hausse soudaine de 20% serait mal vécue par les clients. Le micro entrepreneur peut avoir intérêt à anticiper dans sa politique tarifaire l’application de la TVA à partir d’un certain seuil ce qui lui évitera de modifier ses tarifs. Cette loi visant la simplification amène donc un casse-tête comme effet indésirable.

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Il reste toutefois que ce dispositif de micro entreprise 2018, même imparfait, avec ses souplesses, ses nouveaux plafonds et ses quelques contraintes, ouvre des opportunités aux entrepreneurs. Ceux-ci doivent toutefois s’y pencher pour évaluer que leur situation est adaptée ou pas à ce statut, alors n’hésitez pas à faire le point avec votre expert-comptable. Nous nous tenons à votre disposition pour en discuter.

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