Introduction Micro entreprise et TVA

L’expert comptable Paris Fico vous accompagne dans ces démarches.

La déclaration de TVA des micro entreprises

Tout d’abord, matière de régime fiscal, l’entrepreneur peut choisir entre l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou la micro entreprise (auparavant appelée l’auto-entreprise). La loi de finances 2018 réforme le système de la micro entreprise, le but étant d’en simplifier les modalités d’application.

Pour rappel, les obligations déclaratives des micro entreprises au regard de la TVA consistent à communiquer à l’Administration fiscale les montants de chiffres d’affaires encaissés et les montants de TVA qui y sont rattachés. Ces déclarations sont réalisées auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent territorialement.

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Prendre en compte le seuil

En quoi la loi de finances pour 2018 réforme-t-elle le système de la micro-entreprise (auto-entreprise) ? La nouvelle loi de finances double les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise 2018. Ils sont portés de 33 200 € à 70 000 € pour les activités de prestations de services et de 82 800 € à 170 000 € pour les activités de ventes.

Le relèvement des plafonds s’applique-t-il aussi en matière de TVA ? Non. Les seuils de la franchise en base de TVA ne sont pas modifiés. Ces seuils sont maintenus à 33 200 € pour les activités de prestations de services et à 82 800 € pour les activités de ventes.

Avec ce nouveau dispositif, certaines micro entreprises se trouvent soumises à la TVA. En 2018, lors du dépassement des seuils majorés de la franchise en base de TVA (35 200 € pour les activités de prestations de services et 91 000 € pour les activités de ventes), ces micro-entreprises sont redevables de la TVA à partir du premier jour du mois au cours duquel ces seuils seront dépassés, comme le stipule l’article 293-B du CGI (LEGIFRANCE). Un contribuable pourra donc relever à la fois du régime micro en matière d’imposition des résultats et à la fois du régime réel en matière de TVA.

Déclarer ses revenus et paiements

En plus des charges sociales, calculées sur le chiffre d’affaires, qu’il doit verser mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF, l’auto-entrepreneur est également imposable sur ses revenus. Cela signifie qu’il doit déclarer ses revenus annuels auprès du service des impôts, lequel déterminera de combien il est redevable.

L’auto-entrepreneur relevant du régime de la micro entreprise doit remplir, quelle que soit l’option fiscale choisie, une déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (formulaire n°2042 C PRO) à sa déclaration d’impôts 2018. Elle permet de déclarer au centre des impôts l’ensemble des montants encaissés au cours de l’année précédente.

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L’acquittement de la TVA pour les micro-entreprises en 2018 va engendrer plusieurs obligations pour le micro-entrepreneur. Outre l’impératif de tenir un tableau de recettes-dépenses, il lui faudra respecter les obligations comptables en matière de TVA, que ce soit pour les clients ou pour les fournisseurs.

L’entrepreneur, nouvellement assujetti redevable, reçoit un numéro de TVA intracommunautaire transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend. Ce numéro doit obligatoirement être mentionné sur les factures, les déclarations d’échanges de biens et les déclarations de TVA de l’entreprise. Les entreprises soumises au régime du réel simplifié doivent payer la TVA par deux acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l’exercice précédent : 55 % en juillet, 40 % en décembre.

Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, le micro-entrepreneur / auto-entrepreneur est dispensé du versement d’acomptes : la TVA est payée pour l’année entière lors de la déclaration annuelle.

Les entreprises soumises au régime réel normal doivent déclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent et l’acquitter en même temps directement en ligne via leur compte fiscal ou par l’intermédiaire d’un prestataire.
Si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration et un versement trimestriels (Service public).

Faire une comptabilité régulièrement

Tout d’abord, la bonne gestion d’une micro-entreprise en 2018 impose de tenir un suivi de comptabilité régulier. Les règles de gestion et de comptabilité à respecter sont :
– Tenir un livre « recettes – dépenses » pour suivre la rentabilité de l’activité et surveiller les seuils de chiffre d’affaires.
– Conserver l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services.
– Déclarer le chiffre d’affaires dans les délais (URSSAF).
– Déclarer l’absence de chiffre d’affaires (déclaration à 0€) sous peine de pénalité.

Les personnes assujetties à la TVA doivent tenir une comptabilité leur permettant de justifier du détail des opérations (imposables ou non imposables) qu’ils réalisent.

Ces justifications concernent la nature des opérations et le montant des recettes encaissées. À défaut d’une telle comptabilité, les assujettis doivent tenir un livre spécial. C’est-à-dire qu’ils doivent inscrire, quotidiennement et sans blanc ni rature, sur un livre aux pages numérotées, les informations nécessaires. A savoir, le montant de leurs opérations en distinguant au besoin les opérations taxables de celles qui ne le sont pas.

En revanche, les assujettis bénéficiant d’une franchise mentionnée à l’article 293 B du CGI sont dispensés des obligations mentionnées ci-dessus. Ils doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Ils devront également présenter le détail de leurs recettes professionnelles afférentes à ces opérations, appuyés des pièces justificatives.

Lorsqu’un micro-entrepreneur relèvera à la fois du régime micro en matière d’imposition des résultats et à la fois du régime réel en matière de TVA, il pourra recourir à un expert-comptable, afin que ce dernier puisse suivre la comptabilité de la micro-entreprise et aussi procéder à la déclaration de la TVA auprès de l’administration.

N’hésitez pas à contacter le cabinet FICO pour nous faire part de vos besoins. Nous accompagnons de nombreux entrepreneurs dans la réussite de leur projet !

 
Grégory PROUVOST
Expert comptable Paris Fico